Mandat de protection future

Qu'est-ce que le mandat de protection future ?

mandantmandataireLe mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide.acte sous signature privé mineur émancipéAttention

Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale. En revanche, il peut faire l'objet d'une mesure de curatelle.

capacité juridiqueSi l'état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établit en son nom et dans son intérêt.

Quel est l'objet du mandat de protection future ?

L'objet du mandat peut porter :

Soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant

Soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant

Soit sur les 2.

À noter

La personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l'aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.

Qui peut devenir mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future ?

Le mandataire peut être :

Soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels...) choisie par la personne à protéger

Soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.

PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurne peuvent pas

Mineurs non émancipés

Majeurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique

Personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit (en cas de condamnation par exemple).

La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.capacité juridiquePour autant, le mandataire peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, le mandant peut le révoquer à tout moment et le mandataire peut y renoncer à tout moment. En revanche, une fois que le mandat a été activé auprès du greffe, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger le mandataire de ses fonctions.

Quelle peut être la forme du mandat de protection future ?

sous signature privéLes actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.Mandat sous signature privéeLorsque le mandat prend la forme d'un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d'un locataire.Tout acte de disposition (vente, donation,...) nécessite l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Le mandat doit être :

• Soit contresigné par un avocat
• Soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d'enregistrement sont d'environ 125 € et sont à la charge du mandant.

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :

• Inventaire des biens et ses actualisations
• 5 derniers comptes de gestion
• Pièces justificatives.

AvocatConseil national des barreaux (CNB)Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesMandat notariéLe mandat notarié permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d'un bien immobilier ou un placement financier.Le mandat peut inclure tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des contentieux de la protection.Le mandat est établi par acte authentique.Le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte de gestion annuel.Le notaire devra signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.NotaireConseil supérieur du notariatLe mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.La personne à protéger choisit la forme de l'acte. Il choisit également, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :

Logement ou conditions d'hébergement

Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non

Loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, la personne à protéger peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Elle peut également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Quand prend effet le mandat de protection future ?

Le médecin délivre un certificat médical constatant l'altération des facultés du mandant.Le mandataire se présente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat médical (datant de moins de 2 mois) au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le mandant pour faire viser (c'est-à-dire vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre. Il devra également présenter sa carte d'identité, celle du mandant et un justificatif de domicile de ce dernier.Le mandataire doit se présenter au greffe avec le mandant, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Quelles sont les obligations du mandataire dans le cadre d'un mandat de protection future ?

Le mandataire doit :

Dresser un inventaire et assurer son actualisation

Établir chaque année le compte de sa gestion et le présenter au notaire dans le cas d'un mandat notarié

Tenir à disposition l'inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.

Comment révoquer ou modifier le mandat de protection future ?

révocationUne fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour le modifier ou y mettre fin.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Le mandataire peut-il être rémunéré dans le cadre d'un mandat de protection future ?

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.

Comment mettre en place le contrôle de l'exécution du mandat de protection future ?

La personne à protéger doit charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat.C'est le mandant qui fixe les conditions de contrôle du mandataire.Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :

En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)

S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection et, si besoin, prononcer une mesure de protection juridique.

La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justice

Quand la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée dans le cadre d'un mandat de protection future ?

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemple, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission.Si le mandataire est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

Quand prend fin le mandat de protection future ?

Une fois qu’il a été activé auprès du greffe, le mandat prend fin dans les situations suivantes :

Rétablissement de l'état de santé de l'enfant constaté à sa demande ou par le mandataire

Placement de l'enfant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)

Décès du mandant

Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle

Révocation du mandat par le juge des tutelles.

À savoir

le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future pour le temps d'une sauvegarde de justice.