Refus d'entrée en France d'un étranger
Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :D'autres règles s'appliquent si vous êtes ressortissant d'un pays européen.
Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
Décision de refus d'entréeTout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Droits de l'étrangerLa décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédureLa décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?
recours en annulationréféré-suspensionréféré-libertéTribunal administratiftaTribunal administratif de ParisComment s'applique la mesure de refus d'entrée d'un étranger en France ?
L'administration peut vous reconduire de force.jour franczone d'attenteLa procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.Vous avez refusé le délai d'1 jour francVous êtes rapatrié dès que possible.Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.Vous avez demandé à bénéficier du délai d'1 jour francVous êtes rapatrié à la fin de ce délai.Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.Vous avez fait un recours et déposé un référéRéféré-suspensionVous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.Référé-libertéVous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?
Vous êtes concerné si vous êtes étranger.Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.AttentionCette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?
Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?
Décision de refus d'entréeDans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.
Droits de l'étrangerLa décision de refus d'entrée vous est notifiée dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.
Langue utilisée durant la procédureLa décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez.
Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?
dans les 48 heuressuspensifdans les 15 joursCet appel n'est pas suspensif.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisCour administrative d'appelcaaMinistère chargé de la justiceComment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?
L'administration peut vous reconduire de force hors de France.un recours suspensifVous n'avez pas déposé de recours suspensifVotre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant 48 heures après votre refus d'entrée.Vous avez déposé un recours suspensifVotre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.zone d'attenteVous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.- Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L333-1 à L333-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6