Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-11 à L 112-12
- Code des relations entre le public et l'administration : article L112-13
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L 112-14 à R112-20
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
- Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
- Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
- Services en ligne et formulaires
- Exceptions à la SVE - collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires étrangères
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des affaires sociales et de la santé
- Exceptions à la SVE - organismes de sécurité sociale
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'agriculture
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la culture
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la défense
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'écologie
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'économie, de l'industrie et du numérique
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
- Exceptions à la SVE - ministère chargé des finances et des comptes publics
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de l'intérieur
- Exceptions à la SVE - ministère chargé de la justice
- Exceptions à la SVE - ministère chargé du logement
- Exceptions à la SVE - ministère chargé du travail
- Exceptions à la SVE - Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes