Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4
- Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3