Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2024 et de 2025.

Ces revenus sont à déclarer lors de votre déclaration 2025 sur vos revenus de 2024, au printemps 2025.

Placements à revenu fixe (obligations...)

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance.
Imposition

Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).

Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.

Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).

Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.
AttentionL'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Produits des actions ou parts de sociétés

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes sont soumis à l'impôt.

Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.

Option prélèvement forfaitaire unique

Option prélèvement forfaitaire unique

Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax).

Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).

Option barème

Option barème

Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.

Vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 40 % sur vos dividendes.

Vous devez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Plan d'épargne logement (PEL)

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.PEL ouvert depuis 2018Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.
AttentionL'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
À savoirSi vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.DéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.PEL ouvert avant 2018L'imposition dépend de l'âge de votre PEL.PEL de 12 ans ou moinsLes intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.PEL ouvert depuis plus de 12 ansLes intérêts perçus en 2024 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.
AttentionL'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
À savoirSi vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.DéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Compte épargne logement (CEL)

L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.CEL depuis 2018Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
  • Abattement de 40 % sur les dividendes
  • Déductibilité d'une partie de la CSG
  • Déductibilité des frais et charges.
AttentionL'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
À savoirSi vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.DéclarationPour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.CEL ouvert avant 2018Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Plan d'épargne en actions (PEA)

dividendesRetrait ou rachat après 5 ansRevenus du PEAEn l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.À savoirLes revenus du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Sortie en renteLa rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.À savoirLa rente viagère est soumise aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Retrait ou rachat avant 5 ansSi vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
  • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
  • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
  • Barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,2 %).Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
À noterLes prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % restent dus.Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salarialeexonéréesÀ savoir

Les revenus mobiliers sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

Assurance-vie

l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primesÀ savoir

Les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Plan d'épargne avenir climat

plan d'épargne avenir climatIl permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.exonérés d'impôtÀ savoir

Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.

Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)

exonérés
  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD).
    • À savoir

    Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

    Épargne retraite

    L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
  • Plan d'épargne retraite (PER) individuel
  • Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)
  • Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)
  • Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)
  • Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
  • Plan d'épargne retraite collectif (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
    • L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
  • Versement en rente ou en capital
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

    • Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2025 sur vos revenus de 2024. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2026 de vos revenus de 2025.

    Placements à revenu fixe (obligations, etc.)

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

    • Obligations et emprunts d'État
    • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
    • Comptes de dépôt et comptes à terme
    • Livrets bancaires fiscalisés
    • Bons du Trésor et bons de caisse
    • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
    • Parts de fonds communs de créance.
    Imposition

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

    Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.
    AttentionL'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :

    • 25 000 € si vous êtes célibataire
    • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

    Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023.

    La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

    En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    Produits des actions ou parts de sociétés

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

    Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

    Imposition

    Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

    Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :

    Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.

    Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).

    Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.
    AttentionL'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur au montant suivant :

    • 50 000 € si vous êtes célibataire
    • 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

    Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023.

    La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

    En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

    Plan d'épargne logement (PEL)

    L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.PEL ouvert depuis 2018Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.
    Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.
    AttentionL'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
    À savoirSi vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.PEL ouvert avant 2018L'imposition dépend de l'âge de votre PEL.PEL de 12 ans ou moinsLes intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.PEL ouvert depuis plus de 12 ansLes intérêts perçus en 2025 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.
    Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.
    AttentionL'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
    À savoirSi vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

    Compte épargne logement (CEL)

    L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.CEL depuis 2018Les intérêts perçus en 2025 sont imposables.Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.
    Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
    • Abattement de 40 % sur les dividendes
    • Déductibilité d'une partie de la CSG
    • Déductibilité des frais et charges.
    AttentionL'option s'applique à l'ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
    À savoirSi vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.CEL ouvert avant 2018Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

    Plan d'épargne en actions (PEA)

    dividendesRetrait ou rachat après 5 ansRevenus du PEAEn l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.À savoirLes revenus du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Sortie en rente viagèreLa rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.À savoirLa rente viagère est soumise aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.Retrait ou rachat avant 5 ansSi vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
    Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
    • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
    • Barème progressif de l'impôt sur le revenu.
    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,2 %).Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
    À noterLes prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % restent dus.Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

    sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salarialeexonéréesÀ savoir

    Les revenus mobiliers sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

    Assurance-vie

    L'imposition des contrats d'assurance-vieÀ savoir

    Les gains de l'assurance vie sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

    Plan d'épargne avenir climat

    plan d'épargne avenir climatIl permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.exonérés d'impôtÀ savoir

    Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.

    Livrets d'épargne réglementés (Livret A...)

    exonérés
  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD).
    • À savoir

    Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

    Épargne retraite

    L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
  • Plan d'épargne retraite (PER) individuel
  • Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)
  • Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)
  • Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)
  • Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
  • Plan d'épargne retraite collectif (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
    • L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
  • Versement en rente ou en capital
  • Sortie au moment du départ en retraite ou sortie anticipée
  • Déduction fiscale des cotisations versées ou absence de déduction fiscale de ces cotisations.

    • Questions ? Réponses !

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