Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Vous devez respecter les étapes suivantes :
Faire intervenir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
commissaire de justice mise en demeure À savoirEn cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)significationmise en demeure1 mois pour répondre l'état d'abandon du logementPour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :Faire intervenir le juge
DémarcheLe logement vous appartient
Le logement vous appartientVous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué
La requête doit comporter les informations suivantes :
- Objet de la demande
- Identité du locataire et adresse de son domicile
- Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice.
Le logement appartient à une SCI
Le logement appartient à une SCIIl faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.
La requête doit comporter les informations suivantes :
- Objet de la demande
- Identité du locataire et adresse de son domicile
- Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon fait par le commissaire de justice.
Le juge estime que la requête est fondée
Le juge estime que la requête est fondéeLe juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Le juge rejette la requête
Le juge rejette la requêteLe juge rend sa décision par ordonnance.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.
Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion.
Informer le locataire de la décision du juge
2 mois signifierAttentionSi l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle devient nulle.
obligatoirementLe locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
Reprendre possession du logement
Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.un procès-verbal de reprise des lieux- Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans.
- Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d'assurance locative ou pour impayés) et demander l'expulsion du locataire.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
- Code de procédure civile : article 58
- Code de procédure civile : article 32-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3