Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Le Faed répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. Si des informations vous concernant sont enregistrées au Faed, vous pouvez demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : articles R40-38-1 à R40-38-11
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : articles 87 à 128
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Et aussi
- Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
- Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
- Fichier des personnes recherchées (FPR)
- Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
- Fichiers informatiques et données personnelles
- Contrôle d'identité