Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle de l'agent public contractuel
En tant que contractuel dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pendant la période d'incapacité de travail. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
en activité,accident du travailmaladie professionnelleconsolidationCDDCDISi vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
indemnités journalières (IJ) accident ou travailmaladie professionnellecomplète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitementdurée variable selon votre anciennetéQuels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :Aptitude à la reprise des fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Inaptitude définitive à la reprise de fonctionsÀ la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
accident du travailmaladie professionnelleconsolidationCDDCDISi vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
indemnités journalières (IJ) accident ou travailmaladie professionnellecomplète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitementdurée variable selon votre anciennetéVotre collectivité employeur peut aussi être subrogée dans vos droits auprès de la CPAM, c'est-à-dire qu'elle perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT)primes et indemnitésQuels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :Aptitude à la reprise des fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent.Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Inaptitude définitive à la reprise de fonctionsÀ la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique. .Dans quel cas le contractuel est-il placé en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
accident du travailmaladie professionnelleconsolidationCDDCDISi vous êtes en CDD, votre congé ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat.Comment le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est-il rémunéré ?
indemnités journalières (IJ) accident ou travailmaladie professionnellecomplète le montant des indemnités journalières à hauteur de votre plein traitementdurée variable selon votre anciennetéVotre établissement employeur peut aussi être subrogé dans vos droits auprès de la CPAM, c'est-à-dire qu'il perçoit les IJ à votre place et vous verse votre traitement indiciaire en totalité.
Si vous percevez l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT)Quels sont les effets du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé pour accident du travail ou maladie professionnelle est sans effet sur les droits à congé, notamment sur les droits aux congés suivants :Quelle est la situation de l'agent à la fin du congé pour accident du travail ou maladie professionnelle?
La situation de l'agent diffère selon que l'agent est apte ou non à reprendre ses fonctions :Aptitude à la reprise des fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si cela n’est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.Inaptitude définitive à la reprise de fonctionsÀ la fin de votre congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés