Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
en activitéau moins 4 mois de servicesPour cela vous devez être atteint d'une maladie :Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
Première demandeVous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médicalLors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellementAu cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
3 ans.Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :Conditions de rémunération du contractuel d'État en congé de grave maladieÉléments de rémunérationConditions de versementTraitement indiciaire100 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantesIndemnité de résidence100 % pendant la durée du congéSupplément familial de traitement (SFT)100 % pendant la durée du congéPrimes et indemnités33 % pendant 1 an, puis 60 % les 2 années suivantesindemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité socialedéduit du montant de traitement indiciaireEn pratique, votre administration employeur vous verse la totalité du montant de traitement indiciaire qui vous est dû et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières lorsque le montant de traitement indiciaire qui vous est dû est au moins égal au montant des indemnités journalières.À savoirLes honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
temps partielQue se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.Apte à la reprise des fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Inapte temporairement à la reprise des fonctionsSi vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.À la fin de votre congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.Inapte définitivement à la reprise des fonctionsÀ la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
en activitéau moins 3 ans de servicesPour cela, vous devez être atteint d'une maladie :Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.
Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
Première demandeVous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médicalLors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre collectivité employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellementAu cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
3 ans.Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :Conditions de rémunération du contractuel territorial en congé de grave maladieÉléments de rémunérationCondition de versementTraitement indiciaire100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantesIndemnité de résidence100 % pendant toute la durée du congéSupplément familial de traitement (SFT)100 % pendant toute la durée du congéPrimes et indemnitésLes conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibérationindemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité socialedéduit de votre plein ou de votre demi-traitement.En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.CPAMsuspendreÀ savoirLes honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
temps partielQue se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.Apte à la reprise des fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Inapte temporairement à la reprise des fonctionsSi vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.À la fin de votre congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.Inapte définitivement à la reprise des fonctionsÀ la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
en activitéau moins 3 ans de servicesPour cela, vous devez être atteint d'une maladie :Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en congé de maladie rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.
Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
Première demandeVous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin traitant.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur avis du conseil médical.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Procédure d'instruction par le conseil médicalLors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
- Consulter votre dossier
- Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
- Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous et votre établissement employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre établissement.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellementAu cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie, est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
3 ans.Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.à condition d’avoir repris vos fonctions pendant au moins 1 an.Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :Conditions de rémunération du contractuel hospitalier en congé de grave maladieÉléments de rémunérationCondition de versementTraitement indiciaire100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantesIndemnité de résidence100 % pendant toute la durée du congéSupplément familial de traitement (SFT)100 % pendant toute la durée du congéIndemnité de sujétion spéciale100 % pendant 1 an, puis 50 % les 2 années suivantesindemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité socialedéduit de votre plein ou de votre demi-traitement.En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.CPAMsuspendreÀ savoirLes honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
temps partielQue se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.Apte à la reprise des fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licenciéet disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.Inapte temporairement à la reprise des fonctionsSi vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de 6 mois s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.À la fin de votre congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.Inapte définitivement à la reprise des fonctionsÀ la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés