Congé de maladie du contractuel de la fonction publique

Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?

CPAMdans les 48 heures suivant son établissementCet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.volets n°1 et 2CPAMvolet n°3Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)À noter

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

En cas de renouvellementCPAM48 heuressi vous ne respectez pas le délai de 48 heures,50 %^erEn cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.

Comment le contractuel en congé de maladie est-il rémunéré ?

congé de maladie est rémunérési vous avez au moins 4 mois d’ancienneté90 %traitement indiciairel'indemnité de résidencesupplément familial de traitement (SFT)90 %jour de carenceindemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale90 %50 %En pratique, votre administration employeur vous verse :

Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur de 90 % ou de 50 %

Soit le montant de votre traitement indiciaire à hauteur de 90 % ou 50 % et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

CPAM90 %50 %suspendre le versementsans avoir au moins 4  mois d'anciennetéVous ne percevez alors que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours lors de chaque arrêt de travail.La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de maladie rémunéré est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

Suivre les prescriptions du médecin

Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale

Respecter les heures de sorties autorisées par votre médecin

Ne pas exercer d'activité non autorisée

Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.

Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative du contractuel ?

temps partiel

Congés annuels

Congé pour formation syndicale

Congé de citoyenneté

Congé de représentation

Congé pour formation professionnelle

Période de professionnalisation

Congé pour validation des acquis de l'expérience

Congé pour bilan de compétences

Congé de maternité ou d'adoption

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

Congé de grave maladie

Congé de maladie

Congé parental

Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

Congé de solidarité familiale

Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

Congé de présence parentale

Congé de proche aidant

Congé pour raisons de famille

Congé pour convenances personnelles

Congé pour créer ou reprendre une entreprise.

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.Attention

Si vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré sans avoir au moins 4 mois d'ancienneté, celle période de congé de maladie n'est en revanche pas prise en compte.

Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditionsCDDindemnité compensatrice de congés annuels.^{e er}L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.Son montant brut est soumis aux mêmes cotisations que les autres éléments de votre rémunération.Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de la rémunération que vous auriez perçu pendant la période de congés annuels dus et non pris.réduisent le nombre de jours de RTTLa durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.concours internescorps ou un cadre d'emplois de la fonction publique

Que se passe-t-il pour le contractuel en fin de congé de maladie ?

À la fin de votre congé de maladie, votre situation diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions antérieures.Vous êtes apte à reprendre vos fonctionsSi vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctionsSi vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.À la fin du congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous devez demander votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence de demande formulée en temps utile, vous êtes considéré comme démissionnaire.À la fin du congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctionsÀ la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.