Achat à distance : conclusion du contrat
Que se passe-t-il au moment de la saisie de votre commande ?
support durableCelle-ci doit comprendre les points suivants :Comment s'effectue la confirmation de votre commande ?
Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir eu la possibilité d'en vérifier le détail, le prix total et d'en corriger les éventuelles erreurs, avant de la confirmer.moyens de paiementSi ces règles n'ont pas été respectées, le contrat est considéré comme non valable.double clicComment est archivé le contrat après la commande ?
120 €pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d'archivage n'est prévue.
Vous pouvez donner votre accord par écrit ou par oral sur une commande de bien ou de prestation de services.
L'accord est écrit lorsque vous envoyez, par exemple, un bon de commande signé.
L'accord est oral lorsque vous appelez le vendeur et concluez une commande par téléphone. Dans ce cas, votre signature manuscrite n'est pas obligatoire pour confirmer la commande. En revanche, vous recevrez une confirmation écrite du professionnel.
Toutefois, lorsque c'est le professionnel qui vous appelle en vue de conclure, et non de vous proposer une modification ou une extension d'un contrat (on parle de démarchage téléphonique), votre accord est nécessaire. Ce dernier doit être écrit ou se matérialiser par voie électronique.
Le professionnel vous indique également au consommateur que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.
Le professionnel doit vous donner les informations suivantes :
- S'identifier au début de la conversation téléphonique
- Indiquer la nature commerciale de l'appel
- Éventuellement, donner l'identité de la personne pour le compte de laquelle il intervient
Par téléphone, ces informations sont limitées à la communication des mentions essentielles (identité du professionnel, caractéristiques, prix, durée du contrat, droit de rétractation). Les autres informations obligatoires sont transmises par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance (mail, clé USB, compte personnel,...).
Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite sur papier ou sur un autre support durable. Cette offre doit contenir des informations précontractuelles obligatoires. V
Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé et accepté l'offre de contrat par écrit ou après avoir donné votre consentement par voie électronique.
Le vendeur qui ne respecte pas ses obligations d'information peut être sanctionné par une amende de 75 000 € maximum.
Dans ce cas, des recours sont possibles.
- Code de la consommation : article L213-1
- Code de la consommation : articles D213-1 à D213-2
- Code de la consommation : article L221-26
- Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15
- Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
- Code de la consommation : article L223-7
- Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
- Code civil : articles 1125 à 1127-4
- Code civil : articles 1174 et 1177