Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Quelle est la compétence du tribunal pour enfants ?
contravention de 5e classedélitcrimetraitées directement par le juge des enfantsÀ savoirles contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.
Quelle est la composition du tribunal pour enfants ?
Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.Par qui le mineur peut-il être renvoyé devant le tribunal pour enfants ?
Le mineur peut être renvoyée devant le tribunal pour enfants soit par un juge, soit par le procureur de la République.Par un juge- En cas de contravention de 5e classe ou ou de délit, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.
- En cas de contravention de 5e classe, de délit ou de crime, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).
- Les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue
- Le mineur est âgé de 13 à 16 ans et se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 5 ans de prison.
Le mineur peut-il être assisté d'un avocat devant le tribunal pour enfants ?
obligatoirement doiventbâtonnierLa présence du public à l'audience est-elle autorisée ?
publicité restreinteToutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.Quelles décisions peuvent être rendues par le tribunal pour enfants ?
Décision immédiateLe tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.
S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les condamnations possibles dépendent de l'âge du mineur.
S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.
La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'1 mois.
AjournementTout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de l'ajournement.
L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.
La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement.
L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
- Le dommage causé est en voie d'être réparé
- Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).
En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :
- Placement du mineur dans un établissement spécialisé
- Mesure de liberté surveillée préjudicielle
- Mesure d'aide ou de réparation
- Mesure d'activité de jour (par exemple, accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense).
Existe-t il des recours contre les décisions rendues par le tribunal pour enfants ?
l'oppositionl'appelQuelle est la compétence du tribunal pour enfants ?
contravention de 5e classedélittraitées directement par le juge des enfantsn'est pascour d'assises des mineursÀ savoirles contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.
Quelle est la composition du tribunal pour enfants ?
Le tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs (non magistrats spécialistes des questions de l'enfance).La société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.Par qui le mineur est-il renvoyé devant le tribunal pour enfants ?
Le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants soit par le juge, soit par le procureur de la République.Par le jugeLe tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5e classe ou de délit.Par le procureur de la RépubliqueLe tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la République.S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la République peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate. Cette procédure permet de limiter immédiatement la liberté du mineur. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :- Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire)
- Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence)
- Placer le mineur temporairement en détention provisoire
- Les faits sont clairs et que la personnalité du mineur est bien connue
- Le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.
Le mineur est-il assisté par un avocat devant le tribunal pour enfants ?
obligatoirement doiventbâtonnierLa présence du public à l'audience est-elle autorisée ?
publicité restreinteToutefois, certaines personnes, en nombre limité, comme par exemple, les parents du mineur, les représentants des services éducatifs qui le suivent peuvent assister à l'audience.Quelles décisions peuvent être rendues par le tribunal pour enfants ?
Décision immédiateLe tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.
S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les condamnations possibles dépendent de l'âge du mineur.
S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.
La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.
AjournementTout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de l'ajournement.
L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.
La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement.
L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)
- Le dommage causé est en voie d'être réparé
- Le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser
Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).
En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :
- Placement du mineur dans un établissement spécialisé
- Mesure de liberté surveillée préjudicielle
- Mesure d'aide ou de réparation
- Mesure d'activité de jour (par exemple, accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense).
Existe-t-il des recours contre les décisions rendues par le tribunal pour enfants ?
l'oppositionl'appelQuestions ? Réponses !
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