Instruction obligatoire
Les enfants de 3 à 16 ans sont soumis à l'obligation d'instruction.
Quels sont les modes d'instruction possibles ?
Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé).instruire votre enfant dans la familleÀ noterde 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.
Quelles sont les démarches à remplir pour respecter l'obligation d'instruction ?
3 ansécole maternelleécole primairecollègelycéevous voulez que votre enfant suive l'instruction dans la familleDasenEn cas de changement de domiciledans les 8 joursDasendans les 8 joursMairiemairieDirection des services départementaux de l'Éducation nationaleinspection_academiqueMinistère chargé de l'éducationComment le respect de l'obligation d'instruction est-il contrôlé ?
À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Cette liste est mise à jour tous les mois.reDasenQuelles sanctions risque-t-on en cas de non-respect de l'obligation d'instruction ?
Si vous n'inscrivez pas votre enfantDasenDasen7500 €'instruction dans la famille1 500 €Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former.
Comment respecter l'obligation de formation ?
l'une des situations suivantesun jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.
Comment le respect de l'obligation de formation est-il contrôlé ?
Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.1- Collecte d'informationsLes établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent d'abord aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.
Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.
Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.
2- EntretienLes missions locales doivent ensuite recevoir le jeune et, s'il est mineur, ses représentants légaux.
L'objectif est de l'informer sur l'obligation de formation. Le missions locales doivent lui proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.
Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal.
La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.
Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. De nouvelles solutions d'insertion sont proposées au jeune.
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
- Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
- Code de l'éducation : article L114-1
- Code pénal : article 227-17-1
- Décret n°2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans