Durée de conservation des papiers
Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...
- Code de la consommation : article L218-2
- Code civil : article 2224
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
- Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
- Code civil : article 2226
- Code pénal : articles 133-2 à 133-6
- Code civil : article 1648
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
- Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
- Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
- Code de la consommation : article R312-35
- Code de la sécurité sociale : article L243-6
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
- Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
- Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
- Code civil : articles 1787 à 1799-1
- Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
- Code de l'environnement : article R224-41-8
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
- Livre des procédures fiscales : article L102 B
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Livre des procédures fiscales : article L173
- Code du travail : article L3245-1
- Code du travail : article L1234-20
- article 37 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
- Code du travail : article D3171-16
- Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
- Code de la sécurité sociale : article L332-1
- Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
- Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
- Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
- Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
- Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
- Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
- Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Questions ? Réponses !
- Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?
- Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
- Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
- Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
- Comment obtenir la copie d'une décision de justice (jugement, arrêt) ?
- Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
- Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?
- Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
- Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
Et aussi
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration
- Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
- Légalisation de signature sur un document établi sous signature privée (CMS)
- Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
- Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
- Perte de sa carte bancaire