Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Restituer le permis de conduire
restituerpermis de conduireSelon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduireLe juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
- Procès devant le tribunal correctionnel
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
- Refus d'obtempérer
- Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
- Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
- Conduite sans assurance auto
- Homicide involontaire et blessures involontaires.
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Informer l'assurance auto
informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduireAR15 joursnotificationRespecter l'interdiction de conduire
l'interdiction de conduire2 ans de prison4 500 d'amende €immobilisépeines complémentairesConnaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduireVous risquez les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Passer un test psychotechnique
examen psychotechniqueprendre rendez-vouspsychologue déclaré auprès du préfetau minimum 40 minutesentretien individueltests psychotechniques100 €La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.AttentionVous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ noterVérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
contrôle médicalAttentionVous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vousLa démarche varie selon l'infraction commise.
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas général
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris
À ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infraction
Autre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique.
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur4. Payer le contrôle médicalLe prix du contrôle médical est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle médicalLa démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Si l'avis est favorable
Si l'avis est favorableL'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si l'avis est défavorable
Si l'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisS'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.1 an ou +Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez vous inscrire à l'examen sur le site de l'ANTS.AttentionVous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
- Avis médical remis à la fin du contrôle médical.Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
- Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
Repasser le permis (code ou code + conduite)
Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.1 an ou +Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire.AttentionVous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.À savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permisConnaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduireSi vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Restituer le permis de conduire
restituerpermis de conduirele jour du jugement ou par la suite,Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduireLe juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
- Procès devant le tribunal correctionnel
- Composition pénale
- Ordonnance pénale
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Les principales infractions pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
- Refus d'obtempérer
- Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un EAD
- Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
- Conduite sans assurance auto
- Homicide involontaire et blessures involontaires.
Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également des peines complémentaires.
Informer l'assurance auto
informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduireAR15 joursnotificationRespecter l'interdiction de conduire
l'interdiction de conduire2 ans de prison4 500 d'amende €immobilisépeines complémentairesConnaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduireVous risquez les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule catégorie AM (brevet de sécurité routière). La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Passer un test psychotechnique
examen psychotechniqueprendre rendez-vouspsychologue déclaré auprès du préfetau minimum 40 minutesentretien individueltests psychotechniques100 €La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.AttentionVous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisÀ notervérifiez dans la lettre de notification de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Passer un contrôle médical
contrôle médicalAttentionVous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vousLa démarche varie selon l'infraction commise.
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiantsVous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.Cas général
Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ Paris
À ParisPréfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaireAutre infraction
Autre infractionVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880 prérempli
- Justificatif d'identité
- Décision d'annulation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique.
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'annulation du permis.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur4. Payer le contrôle médicalLe prix du contrôle médical est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires. Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Conserver le résultat du contrôle médicalLa démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Si l'avis est favorable
Si l'avis est favorableL'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Si l'avis est défavorable
Si l'avis est défavorableUne décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médicalLa lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisS'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
vous inscrire à l'examenANTSAttentionVous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :Repasser le permis de conduire
ANTSAttentionVous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
depuis moins de 3 ans ,repasser le codeplusieurs catégoriesreÀ savoirEn cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis AVous obtenez d'abord le permis A2.
- Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'ANTS.
- Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permisConnaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduireSi vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Permis de conduire - Avis médical
- Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
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