Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli

Les conditions suivantes doivent être remplies :

L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française

L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.

À savoir

Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

sur papier libreL'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.représentant légalsous tutelleLe mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.greffe,Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

• Demande de nationalité française sur papier libreLa demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.
• Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.

Concernant l'enfant recueilli

• Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
• Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
• Justificatif de domicile
• Photographie d'identité récente
• Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant
• Copie certifiée conforme de la décision de recueil
• Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant le recueillant

• Copie intégrale de l'acte de naissance
• Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française
• Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournirTraduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

En FranceLa demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.À l'étrangerLa demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).Ambassade ou consulat français à l'étrangerUn récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours

notifiemotivée6 moisnotificationLa notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

dans les 6 moisEn l'absence de réponse dans ce délai,prend effet à la date à laquelle elle a été souscritereprésentants légauxcopie de la déclaration avec la mention de l'enregistrementConservez cette copied'une carte d'identitépasseportÀ savoir

L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresSavoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.