Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance permettant d'acquérir une qualification et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. À quel public s'adresse ce contrat ? Comment se déroule-t-il ? Quelle est la rémunération minimale ? Combien de temps dure la formation ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

en alternanceIl vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
  • Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

    • À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

    Employeur privéTous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).Entreprises d'armement maritimeLes entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.Employeur publicSeuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.

    À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

    Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :
  • Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale
  • Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
  • Jeune de 16 ans à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
  • Personne qui perçoit le RSA
  • Personne qui perçoit l'AAH
  • Personne sortant d'un CUI.

    • Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

    Établissement du contrat

    CDDCDIcerfa n°12434Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
    • période d'essai peut pasclause de dédit formationÀ savoir

    Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

    Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

    OPCOLe site du ministère du travail présente la liste des OPCO :Liste des opérateurs de compétences (OPCO)Ministère chargé du travail5 jours calendairesDreetsL'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.Exemple

    Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

    Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

    s'engage à travaillersuivre la formationIl bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.pas être excluconvention collectiveusageLe salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.Lorsqu'il est majeur, le salarié est soumis à la même réglementation de la durée du travail que les autres salariés de l'entreprise. S'il est mineur, des règles particulières s'appliquent.

    Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    assurer une formation tuteurLe salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

    Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

    La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
  • Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.
  • Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.
    • CDDDurée initiale du contratLe contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).Renouvellement du contratLe CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
    • Échec à l'obtention de la qualification
    • Maternité ou adoption
    • Maladie
    • Accident du travail
    • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
    La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.CDIL'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).RappelAprès l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

    Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

    55 %Smic991,00 €baccalauréat professionnel titre ou diplôme de même niveau65 %1 171,18 €erer

    Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.Réalisation de la formation

    Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

    AttentionLa formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.Durée de la formation

    Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

    Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est en CDD.

    La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

    • Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
    • Jeune âgé de 16 à 20 ans révolus (21 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
    • Personne qui perçoit le RSA
    • Personne qui perçoit l'AAH
    • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI).

    Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

    RappelL'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.Carte nationale des métiers

    Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

    Cette carte peut donner les avantages suivants :

    • Accès aux restaurants et hébergements universitaires
    • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
    • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.

    Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    l'accueil et l'information du salariéactivitéconnaissances professionnellerespect de son emploi du tempssuivi de la formation

    Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.Cas généralL'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
    • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
    • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
    • Être volontaire
    Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.À noterl'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.ETT, AI ou groupement d'employeursL'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

    Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

    Les règles diffèrent en fonction de l'âge du salarié :Le salarié est âgé de 18 ans et plusLe temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.La durée légale de travail est fixée à 35 heures. Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires.Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Le salarié n'a pas 18 ansLa durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.Les règles suivantes s'appliquent :
    • 2 jours de repos consécutifs par semaine
    • Travail du dimanche seulement dans certains secteurs d'activité
    • Travail de nuit interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans
    • 35 heures de travail par semaine
    • Possibilité d'effectuer à titre exceptionnel 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l'inspecteur du travail et avis du médecin du travail
    • 8 heures de travail par jour
    • Pas plus de 4 heures 30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives
    • Interdiction de travailler un jour férié.
    À savoirDes exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantiers du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour.

    Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

    Congés payés

    Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.

    Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

    À noterLes congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.Congé supplémentaires sans solde

    S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, le salarié peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

    Congés spécifiques

    Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

    Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

    Sans condition d'anciennetéAvec condition d'ancienneté

    Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

    a mobilité à l'étrangerPar exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois.La durée du contrat peut être portée à 24 mois.Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.Mise en veille du contrat

    Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.

    Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).

    La convention précise les informations suivantes :

    • Date de début et de fin de la période de mobilité
    • Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée
    • Lieux de travail et éventuellement de formation
    • Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
    • Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
    • Rythme de travail et congés
    • Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
    • Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
    • Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
    • Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
    Mise à disposition

    Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.

    Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.

    Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).

    La convention précise les informations suivantes :

    • Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
    • Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
    • Lieux de travail et éventuellement de formation
    • Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi
    • Equipements utilisés et produits
    • Rythme de travail et congés
    • Éventuellement, conditions de prise en charge des frais
    • Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
    • Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
    • Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

    Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

    Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.autorisation de travailEspace économique européen - EEEÀ savoir

    des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.

    Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

    visite d'information et de préventionun examen médical d'aptitude à l'embauchevisite de reprise

    Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

    CDDCDICDDLe CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.À savoirL'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.CDILe contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

    Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

    Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.Le CDD ne se poursuit pas en CDIL'employeur remet les documents suivants au salarié :À noterLorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.Le CDD se poursuit en CDIL'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.Les dispositions suivantes s'appliquent :
    • Aucune période d'essai ne peut être imposée
    • Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

    Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

    en alternanceIl vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
  • Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

    • À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

    Employeur privéTous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).Entreprises d'armement maritimeLes entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.Employeur publicSeuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.

    À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

    Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
  • Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale
  • Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) sorti du système scolaire sans qualification
  • Jeune de 21 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) inscrit depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi
  • Personne qui perçoit le RSA
  • Personne qui perçoit l'ASS
  • Personne qui perçoit l'AAH
  • Personne sortant d'un CUI.

    • Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

    Établissement du contrat

    CDDCDIcerfa n°12434Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
    • période d'essai peut pasclause de dédit formationÀ savoir

    Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

    Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

    OPCOLe site du ministère du travail présente la liste des OPCO :Liste des opérateurs de compétences (OPCO)Ministère chargé du travail5 jours calendairesDreetsL'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.Exemple

    Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

    Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

    s'engage à travaillersuivre la formationIl bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.pas être excluconvention collectiveusageLe salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

    Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    assurer une formation tuteurLe salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

    Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

    La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
  • Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.
  • Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.
    • CDDDurée initiale du contratLe contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).Renouvellement du contratLe CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
    • Échec à l'obtention de la qualification
    • Maternité ou adoption
    • Maladie
    • Accident du travail
    • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
    La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.CDIL'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).RappelAprès l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

    Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

    70 %1 261,26 €80 %1 441,45 €À noter

    Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié.

    Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.Réalisation de la formation

    Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

    AttentionLa formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.Durée de la formation

    Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

    Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

    La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

    • Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) sorti du système scolaire sans qualification
    • Jeune âgé de 21 à 25 ans révolus (26 ans moins 1 jour) pour compléter sa formation initiale et inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
    • Personne qui perçoit le RSA
    • Personne qui perçoit l'ASS
    • Personne qui perçoit l'AAH
    • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

    Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

    RappelL'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.Carte nationale des métiers

    Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation.

    Cette carte peut donner les avantages suivants :

    • Accès aux restaurants et hébergements universitaires
    • Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
    • Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports.

    Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    l'accueil et l'information du salariéactivitéconnaissances professionnellerespect de son emploi du tempssuivi de la formation

    Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.Cas généralL'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
    • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
    • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
    • Être volontaire
    Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.À noterl'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.ETT, AI ou groupement d'employeursL'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

    Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

    Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.durée légale de travailheures supplémentairestemps de travail effectif

    Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

    Congés payés

    Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.

    Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

    À noterLes congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.Congés spécifiques

    Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

    Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

    Sans condition d'anciennetéAvec condition d'ancienneté

    Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

    a mobilité à l'étrangerPar exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois.La durée du contrat peut être portée à 24 mois.Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.Mise en veille du contrat

    Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.

    Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).

    La convention précise les informations suivantes :

    • Date de début et de fin de la période de mobilité
    • Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée
    • Lieux de travail et éventuellement de formation
    • Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
    • Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
    • Rythme de travail et congés
    • Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
    • Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
    • Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
    • Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
    Mise à disposition

    Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.

    Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.

    Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).

    La convention précise les informations suivantes :

    • Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
    • Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
    • Lieux de travail et éventuellement de formation
    • Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi
    • Equipements utilisés et produits
    • Rythme de travail et congés
    • Éventuellement, conditions de prise en charge des frais
    • Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
    • Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
    • Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

    Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

    Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.autorisation de travailEspace économique européen - EEEÀ savoir

    des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.

    Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

    visite d'information et de préventionun examen médical d'aptitude à l'embauchevisite de reprise

    Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

    CDDCDICDDLe CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.À savoirL'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.CDILe contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

    Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

    Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.Le CDD ne se poursuit pas en CDIL'employeur remet les documents suivants au salarié :À noterLorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.Le CDD se poursuit en CDIL'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.Les dispositions suivantes s'appliquent :
    • Aucune période d'essai ne peut être imposée
    • Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

    Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation ?

    en alternanceIl vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à l'une des qualifications suivantes :
  • Qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche
  • Qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle

    • À quels employeurs s'adresse le contrat de professionnalisation ?

    Employeur privéTous les employeurs du secteur privé sont concernés (entreprise, association, mutuelle, coopérative, particulier employeur).Entreprises d'armement maritimeLes entreprises d'armement maritime peuvent signer un contrat de professionnalisation maritime.Employeur publicSeuls les Epic peuvent signer un contrat de professionnalisation.

    À quel public s'adresse le contrat de professionnalisation ?

    Le contrat de professionnalisation s'adresse au public suivant :
  • Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
  • Personne qui touche le RSA
  • Personne qui touche l'ASS
  • Personne qui touche l'AAH
  • Personne sortant d'un CUI.

    • Comment conclure le contrat de professionnalisation ?

    Établissement du contrat

    CDDCDIcerfa n°12434Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :
  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occupé
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concrètement envisagées.
    • période d'essai peut pasclause de dédit formationÀ savoir

    Un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

    Comment s'effectue le dépôt du contrat ?

    OPCOLe site du ministère du travail présente la liste des OPCO :Liste des opérateurs de compétences (OPCO)Ministère chargé du travail5 jours calendairesDreetsL'OPCO peut refuser la prise en charge financière si le contrat n'est pas conforme.Exemple

    Le contrat n'est pas conforme si les conditions liées notamment aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées.

    Quels sont les droits et obligations du salarié en contrat de professionnalisation ?

    s'engage à travaillersuivre la formationIl bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.pas être excluconvention collectiveusageLe salarié est électeur et éligible aux instances représentatives du personnel, s'il en remplit les conditions.

    Quelles sont les obligations de l'employeur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    assurer une formation tuteurLe salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise.

    Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

    La durée du contrat diffère selon le type de contrat du salarié :
  • Lorsqu'il est conclu en CDD, le contrat de professionnalisation doit être conclu pour la durée de la formation, appelée action de professionnalisation. Il peut être renouvelé dans certains cas.
  • Lorsqu'il est conclu en CDI, le contrat de professionnalisation doit débuter par une période d'alternance entre formation et activité professionnelle en entreprise. Cette période est appelée action de professionnalisation.
    • CDDDurée initiale du contratLe contrat peut être conclu pour une durée minimale comprise entre 6 à 12 mois.Le contrat peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, la durée maximale du contrat est de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).Renouvellement du contratLe CDD peut être renouvelé 1 fois lorsque le salarié a obtenu la qualification visée et souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.Le CDD peut également être renouvelé 1 fois lorsque le salarié n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :
    • Échec à l'obtention de la qualification
    • Maternité ou adoption
    • Maladie
    • Accident du travail
    • Absence ou insuffisance des cours dispensés par l'organisme de formation
    La durée du nouveau CDD varie en fonction du nombre d'heures de formation nécessaires pour l'obtention de la qualification. Cette durée ne peut être inférieure à 6 mois.CDIL'action de professionnalisation à une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.L'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 24 mois si un accord de branche le prévoit.En l'absence d'accord de branche, l'action de professionnalisation peut avoir une durée maximale de 36 mois pour certains publics (personnes inscrites depuis plus d'1 an sur la liste des demandeurs d'emploi, personnes bénéficiaires du RSA par exemple).RappelAprès l'action de professionnalisation, le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

    Quelle est la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

    Smic1 801,80 €85 %Exemple

    Après calcul, le pourcentage du salaire minimum conventionnel atteint 1 875 € c'est ce montant qui devra être appliqué, car supérieur au SMIC.

    Comment se déroule la formation d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement. Elle comporte également des enseignements généraux, professionnels et technologiques.Réalisation de la formation

    Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé.

    AttentionLa formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation.Durée de la formation

    Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

    Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

    La durée minimale peut dépasser 25 % si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

    • Demandeur d'emploi de 26 ans et plus, inscrit depuis plus d'1 an à France Travail (anciennement Pôle emploi)
    • Personne qui touche la RSA
    • Personne qui touche l'ASS
    • Personne qui touche l'AAH
    • Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

    Les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

    RappelL'action de professionnalisation doit avoir lieu pendant toute la durée du contrat lorsqu'il est à durée déterminée (CDD).Lorsque le contrat de professionnalisation est à durée indéterminée, l'action de professionnalisation se situe au début du contrat.

    Quel est le rôle du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    l'accueil et l'information du salariéactivitéconnaissances professionnellerespect de son emploi du tempssuivi de la formation

    Comment est choisi le tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

    Les conditions de désignation du tuteur varient selon que l'employeur est une entreprise de travail temporaire (ETT), une association intermédiaire (AI), un groupement d'employeurs ou non.Cas généralL'employeur choisit un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.Le tuteur doit répondre aux conditions suivantes :
    • Être salarié de l'entreprise qui emploie la personne en contrat de professionnalisation
    • Justifier d'au moins 2 ans d'expérience dans une qualification visée par le contrat de professionnalisation
    • Être volontaire
    Par exemple : pour une professionnalisation en mécanique, le tuteur devra être mécanicien depuis au moins 2 ans. L'employeur ne pourrait pas le choisir parmi le personnel administratif de l'entreprise.Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié.À noterl'employeur peut assurer lui-même le tutorat à condition de remplir les conditions de qualification et d'expérience. Dans ce cas, il peut suivre 2 personnes.ETT, AI ou groupement d'employeursL'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désignent chacune un tuteur.

    Comment s'organise le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation ?

    Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.durée légale de travailheures supplémentairestemps de travail effectif

    Quels sont les congés du salarié en contrat de professionnalisation ?

    Congés payés

    Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés.

    Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

    À noterLes congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.Congés spécifiques

    Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

    Le droit à congé diffèrent selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

    Sans condition d'anciennetéAvec condition d'ancienneté

    Le contrat de professionnalisation peut-il être réalisé à l'étranger ?

    a mobilité à l'étrangerPar exemple, pour un contrat de 18 mois, la durée maximale de la mobilité à l'étranger sera de 9 mois.La durée du contrat peut être portée à 24 mois.Une convention est conclue entre les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en France et la structure ou les structures d'accueil à l'étranger.Cette mobilité peut être réalisée soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d'une mise à disposition auprès de la structure d'accueil à l'étranger.Mise en veille du contrat

    Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions de travail du salarié.

    Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (santé et sécurité au travail, rémunération, durée du travail...).

    La convention précise les informations suivantes :

    • Date de début et de fin de la période de mobilité
    • Objet de la formation et nature des tâches confiées en lien avec la certification visée
    • Lieux de travail et éventuellement de formation
    • Coordonnées et qualité des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les conditions du suivi
    • Équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en dehors de l'Union européenne et des organismes de formation
    • Rythme de travail et congés
    • Éventuellement, les conditions de prise en charge financière des frais
    • Éventuellement, les conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
    • Règles applicables dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail
    • Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.
    Mise à disposition

    Le salarié en contrat de professionnalisation est mis à disposition de façon temporaire par l'entreprise établie en France auprès d'une entreprise ou d'un organisme de formation situé à l'étranger.

    Dans ce cas, la relation contractuelle avec l'entreprise française demeure.

    Le contrat de travail n'est pas rompu ou suspendu. L'employeur conserve sa responsabilité vis-à-vis de l'alternant (rémunération, protection sociale salariée...).

    La convention précise les informations suivantes :

    • Date de début et de fin et la durée de la période de mobilité
    • Objet de la formation et nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée
    • Lieux de travail et éventuellement de formation
    • Coordonnées et fonction des personnes chargées de suivre le déroulement en France et dans le pays d'accueil, ainsi que les conditions du suivi
    • Equipements utilisés et produits
    • Rythme de travail et congés
    • Éventuellement, conditions de prise en charge des frais
    • Éventuellement, conditions d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger
    • Règles applicables dans le pays d'accueil en matière de santé et sécurité au travail
    • Information sur les garanties prises en matière de responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays d'accueil.

    Un étranger peut-il conclure un contrat de professionnalisation ?

    Les étrangers ont accès au contrat de professionnalisation dans les mêmes conditions que les autres salariés.autorisation de travailEspace économique européen - EEEÀ savoir

    des règles spécifiques existent toutefois pour les étudiants étrangers, pendant la 1re année suivant leur arrivée en France.

    Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de visites médicales ?

    visite d'information et de préventionun examen médical d'aptitude à l'embauchevisite de reprise

    Comment rompre le contrat de professionnalisation ?

    CDDCDICDDLe CDD s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée.Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.À savoirL'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due.CDILe contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

    Quelles sont les obligations de l'employeur à la fin du contrat de professionnalisation ?

    Les obligations de l'employeur différent selon que le CDD se poursuit en CDI ou non.Le CDD ne se poursuit pas en CDIL'employeur remet les documents suivants au salarié :À noterLorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.Le CDD se poursuit en CDIL'employeur n'a pas à remettre au salarié les documents de fin de contrat.Les dispositions suivantes s'appliquent :
    • Aucune période d'essai ne peut être imposée
    • Durée du contrat de professionnalisation prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié

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