Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

1re mise en location du logement

pour la 1^re foisréviser le loyer 1 fois par anAttention

• En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.
• En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1^er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Renouvellement du bail

à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règlesAttention

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

bailLe propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.La date de signature du bail est déterminante :Bail signé depuis le 1er juillet 2024Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.AttentionLorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Travaux réalisés avant ou après le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décenceCes travaux doivent :

• Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.AttentionLorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

AttentionLorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.Ancien loyer sous-évaluéLorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.À savoirIl est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

AttentionLorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décenceCes travaux doivent :

• Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
• Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.

AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Ancien loyer sous-évaluéLorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.À savoirIl est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Bail signé avant le 24 août 2022Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence
• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m² et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Ces travaux doivent :

• avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
• être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois
• Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m² et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Ancien loyer sous-évaluéIl est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
• Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m² et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

• Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
• Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

Le locataire peut contester l'augmentation du loyer en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.commission départementale de conciliation (CDC)juge des contentieux de la protection

Nouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupation

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :Bail signé depuis le 1er juillet 2024Le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE).Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.Bail signé entre le 24 août 2022 et le 30 juin 2024En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E (classe indiquée sur le DPE). Mais le loyer d'un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.Bail signé avant le 24 août 2022Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.