Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Stage et titularisation du fonctionnaire

Vous venez d'être recruté en tant que fonctionnaire ? Vous êtes soumis à une période de stage avant d'être titularisé. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire, vous pouvez aussi être soumis à une période de stage en cours de carrière si vous changez de corps ou de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

En quoi consiste la période de stage ?

période probatoirecorpsÀ la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.

Dans quels cas un fonctionnaire d'État est-il soumis à une période de stage ?

lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique d'Étatconcoursrecrutement sans concoursen cours de carrièrecorpspromotion interneC'est également le cas si vous êtes admis, en cours de carrière, à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial ou à un corps hospitalier.statut particulierDes dispenses de stage peuvent être par exemple prévues pour les fonctionnaires déjà titulaires de catégorie C, admis à un concours interne d'accès à un autre corps de l'État de catégorie C.Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade.Si le statut particulier de votre nouveau corps prévoit une dispense de stage, vous êtes directement titularisé dans votre nouveau grade.

Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?

nominationpas possible en raison de votre état de santéreportVous devez fournir à l'appui de votre demande un certificat médical établi par un médecin agréé.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé (ARS), après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.une annéeconseil médicalsi vous êtes enceinteune annéeVous pouvez également demander le report de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
  • Vous résidez, à la date de votre admission au concours ou à la promotion interne, dans un territoire d'outre-mer
  • Et vous devez effectuer, dans un délai de moins de 2 mois suivant votre admission, une période probatoire ou une période de formation sur le territoire métropolitain
  • Et vous justifiez de difficultés d'installation en métropole liées à votre situation personnelle ou familiale.
    • une annéevous êtes déjà fonctionnaire titulaire
  • Vous êtes en congé parental : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de votre congé parental
  • Vous êtes en congé de présence parentale : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
  • Vous êtes en congé de proche aidant : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.

    • Comment se déroule le stage du fonctionnaire d'État ?

    Règles générales

    Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.

    Il peut aussi se dérouler dans une école ou un institut de formation spécialisé dans la formation professionnelle des fonctionnaires.

    Certaines de ces écoles sont propres à un ministère et permettent d'obtenir un emploi dans le ministère concerné (en administration centrale ou en services déconcentrés). Il s’agit notamment de l’École nationale des greffes (ENG), des Écoles nationales de police (ENP) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM).

    D'autres écoles sont interministérielles et donnent accès à des emplois de différents ministères. Il s'agit des instituts régionaux d'administration (Ira) et de l’Institut national du service public (INSP).

    Lorsque le stage se déroule en école ou en institut de formation, il comprend une période continue ou discontinue d’enseignement et une période continue ou discontinue de mise en situation professionnelle au sein des administrations.

    Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.

    En cas d'absence à une ou des épreuves d'évaluation d'un fonctionnaire nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025

    Si le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'école ou l'institut de formation.

    Si l'école ou l'institut de formation n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La méthode de notation retenue est fixée, pour chaque formation, par arrêté ministériel.

    À la fin de la formation, le jury (ou l'instance compétente) examine si vos absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pas pu être remplacées empêchent l'appréciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos résultats aux épreuves ou évaluations auxquelles vous avez participé.

    Si le jury (ou l'instance compétente) estime que votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre grade ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie de la période de formation ultérieurement.

    En cas de grossesse

    Lorsque le stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation et lorsque vous informez l'école ou l'institut de formation de votre état de grossesse, l'établissement vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits.

    L'établissement vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.

    Quelle est la durée du stage du fonctionnaire d'État ?

    fixée par le statut particulier du corpsLa durée normale du stage peut varier selon que vous accédez au corps par concours ou par promotion interne.Si, à la fin de la période normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé.La durée maximum possible de prolongation est fixée par le statut particulier du corps.À savoir

    Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.

    travailler à temps partielSi vous effectuez votre stage à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.Ainsi, si vous devez effectuer, par exemple, un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :Durée du stage selon la quotité de travail à temps partielQuotité de temps de travailDurée du stage90 %1an 1 mois 10 jours80 %1 an 3 mois70 %1 an 5 mois 4 jours60 %1 an 8 mois50 %2 ans

    Comment le fonctionnaire d'État est-il rémunéré pendant le stage ?

    erToutefois, si vous étiez contractuel avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, une partie de vos services accomplis en tant que contractuel est prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération.De même, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d'agent public (en tant que salarié du secteur privé notamment), une partie de ces périodes d'activité peut être prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération.C'est le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire qui fixe quelle part est retenue des services accomplis en tant que contractuel ou des périodes accomplies sous un régime de droit privé.Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier de votre nouveau corps pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre nouveau grade et votre rémunération.Si l'échelon auquel vous vous trouvez classé, par la reprise de vos services antérieurs en tant que contractuel ou fonctionnaire, vous procure un traitement indiciaire inférieur à celui que vous déteniez auparavant, les statuts particuliers prévoient généralement le maintien du traitement indiciaire antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un échelon vous procurant un traitement indiciaire au moins égal à votre traitement indiciaire antérieur.

    Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?

    En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
  • Non discrimination
  • Droit à la protection de la santé
  • Protection fonctionnelle
  • Droit syndical
  • Droit de grève
  • Obligation d'obéissance hiérarchique
  • Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
  • Respect des règles de cumul d'activité.
    • Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.

    À quels congés a droit le fonctionnaire d'État stagiaire ?

    Vous avez droit aux congés suivants :Congés annuelsVous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.Congés pour raisons de santéLorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 1 fois.Toutefois, si, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 2e fois au maximum 1un an.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.ExempleSi vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongée du nombre de jours de congé de maladie non rémunéré accordés.Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.Si, du fait de congés successifs (non rémunérés ou rémunérés), votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la la totalité de votre stage.Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, il peut être mis fin à votre stage si vos absences dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.Congés pour motif familialVous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
    • Donner des soins à votre époux ou à votre partenaire de Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
    • Élever un enfant de moins de 12 ans
    • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
    Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.Si votre stage est interrompu au moins 1 an et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous devez passer un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration avant de reprendre vos fonctions.Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.Toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.ExempleSi vous devez accomplir un stage d'un an du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 16 décembre 2025.Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 17 décembre 2025), mais prendra effet au 1er octobre 2025.Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
    • Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
    • Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
    • Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
    • Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    Si, du fait de congés successifs (non rémunérés ou rémunérés), votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie dans une école ou un institut de formation, il peut être mis fin à votre stage, si vos absences dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.Congé pour convenances personnellesVous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé pour convenances personnelles pendant 3 mois maximum. Le congé n'est pas rémunéré.Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé pour convenances personnelles accordés.

    Comment se termine le stage du fonctionnaire d'État ?

    titularisélicencié pour insuffisance professionnelleTitularisationÀ la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre administration employeur juge que vous faites preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.Votre administration établit un arrêté de titularisation.Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous avez été nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.Si vous apparteniez à la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous êtes radié de votre cadre d'emplois ou de votre corps d'origine.Licenciement pour insuffisance professionnelleSi votre administration employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.Votre administration employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage.Pour prononcer votre licenciement, votre administration employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.L'administration doit vous informer de ce droit.Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.Votre administration peut aussi citer des témoins.Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    En quoi consiste la période de stage ?

    période probatoirecadre d'emploisÀ la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.

    Dans quels cas un fonctionnaire territorial est-il soumis à une période de stage ?

    lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique territorialeconcoursrecrutement sans concoursen cours de carrièrecadre d'emploispromotion interneC'est également le cas si vous êtes admis, en cours de carrière, à un concours d'accès à un corps de l'État ou hospitalier.statut particulierLe statut particulier d'un cadre d'emplois peut notamment prévoir une dispense de stage pour un agent déjà fonctionnaire titulaire justifiant d'au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade.Si le statut particulier de votre nouveau cadre d'emplois prévoit une dispense de stage, vous êtes directement titularisé dans votre nouveau grade.

    Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?

    vous êtes déjà fonctionnaire titulaire
  • Vous bénéficiez d'un congé de présence parentale : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
  • Vous bénéficiez d'un congé de proche aidant : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.
    • si vous êtes enceinteune année

    Comment se déroule le stage du fonctionnaire territorial ?

    poste de travailpériodes de formationCNFPT
  • Administrateurs
  • Ingénieurs en chef
  • Conservateurs du patrimoine
  • Conservateurs des bibliothèques.
    • Votre stage à l'Inet comporte des périodes de formation théoriques et des périodes de travail en collectivité.demandez le report de votre nomination
  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale.
  • Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.
    • Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.

    Quelle est la durée du stage du fonctionnaire territorial ?

    1 anSi, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à 1 an.À savoir

    Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.

    travailler à temps partielSi vous effectuez votre stage à temps partiel, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.Ainsi, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :Durée du stage selon la quotité de travail à temps partielQuotité de temps de travailDurée du stage90 %1 an 1 mois 10 jours80 %1 an 3 mois70 %1 an 5 mois 4 jours60 %1 an 8 mois50 %2 ans

    Comment le fonctionnaire territorial est-il rémunéré pendant le stage ?

    erToutefois, si vous étiez contractuel avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, une partie de vos services accomplis en tant que contractuel est prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération.De même, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d'agent public (en tant que salarié du secteur privé notamment), une partie de ces périodes d'activité peut être prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération.C'est le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire qui fixe quelle part est retenue des services accomplis en tant que contractuel ou des périodes accomplies sous un régime de droit privé.Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier de votre nouveau cadre d'emplois pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre nouveau grade et votre rémunération.Si l'échelon auquel vous vous trouvez classé, par la reprise de vos services antérieurs en tant que contractuel ou fonctionnaire, vous procure un traitement indiciaire inférieur à celui que vous déteniez auparavant, les statuts particuliers prévoient généralement le maintien du traitement indiciaire antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un échelon vous procurant un traitement indiciaire au moins égal à votre traitement indiciaire antérieur.

    Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?

    En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
  • Non discrimination
  • Droit à la protection de la santé
  • Protection fonctionnelle
  • Droit syndical
  • Droit de grève
  • Obligation d'obéissance hiérarchique
  • Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
  • Respect des règles de cumul d'activité.
    • Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.

    À quels congés a droit le fonctionnaire territorial stagiaire ?

    Vous avez droit aux congés suivants :Congés annuelsVous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.Congés pour raisons de santéLorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :Si, à la fin d'un congé de maladie, d'un CLM ou d'un CLD, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 1 fois.Toutefois, si, à la fin de la 2e année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant un an, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 2e fois pour 1 an maximum.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'État ou hospitalier, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.ExempleSi vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.Si vous bénéficiez d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongé du nombre de jours de congés de maladie non rémunéré accordés.Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un an, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.Les périodes de stage accomplies avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.Congés pour motif familialVous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
    • Donner des soins à votre époux, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • S'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
    • Élever un enfant de moins de 12 ans.
    Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.Et toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.ExempleSi vous devez accomplir un stage d'un an du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 16 décembre 2025.Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 17 décembre 2025), mais prendra effet au 1er octobre 2025.Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
    • Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon
    • Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
    • Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
    • Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant plus d'un ans, votre administration employeur peut vous demander, à la fin de votre dernier congé, de recommencer la totalité de votre stage si vous avez accompli moins de la moitié de la durée normale de stage avant l'interruption.Congé pour convenances personnellesVous pouvez être placé à votre demande et sous réserve des nécessités de service, en congé non rémunéré, pour convenances personnelles, pendant 3 mois maximum.Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé pour convenances personnelles accordés.

    Peut-on changer de poste pendant le stage ?

    Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.

    Comment se termine le stage du fonctionnaire territorial ?

    titularisélicencié pour insuffisance professionnelleTitularisationÀ la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre collectivité employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.Votre collectivité employeur établit un arrêté de titularisation.Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'État ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.Si vous apparteniez à la fonction publique d'État ou hospitalière, vous êtes radié de votre corps d'origine.Licenciement pour insuffisance professionnelleSi votre collectivité employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.Votre collectivité employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.Votre collectivité employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage.Pour prononcer votre licenciement, votre collectivité employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire.Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.Votre collectivité doit vous informer de ce droit.Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.Votre collectivité peut aussi citer des témoins.Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'État ou hospitalier avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois ou corps d'origine.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

    En quoi consiste la période de stage ?

    période probatoirecorpsÀ la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.

    Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il soumis à une période de stage ?

    lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique hospitalièreconcoursrecrutement sans concoursen cours de carrièrecorpspromotion interneC'est également le cas si vous êtes admis, en cours de carrière, à un concours d'accès à un cadre d'emplois territorial ou à un corps de l'État.statut particulierDes dispenses de stage sont par exemple prévues pour les lauréats des concours internes d'accès aux corps hospitaliers de catégorie C.Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et soumis à un stage, vous restez titulaire de votre grade antérieur et êtes détaché pour stage dans votre nouveau grade.Si le statut particulier de votre nouveau corps prévoit une dispense de stage, vous êtes directement titularisé dans votre nouveau grade.

    Dans quels cas la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire peut-elle être reportée ?

    nominationpas possible en raison de votre état de santéreportVous devez fournir à l'appui de votre demande un certificat médical établi par un médecin agréé.Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.une annéeconseil médicalsi vous êtes enceinteune annéevous êtes déjà fonctionnaire titulaire
  • Vous bénéficiez d'un congé parental : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de votre congé parental
  • Vous bénéficiez d'un congé de présence parentale : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
  • Vous bénéficiez d'un congé de proche aidant : vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.

    • Comment se déroule le stage du fonctionnaire hospitalier ?

    Règles générales

    Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.

    Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP).

    Pendant votre stage, vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité.

    En cas d'absence à une ou des épreuves d'évaluation d'un fonctionnaire nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025

    Si le stage se déroule en tout ou partie à l'école des hautes études en santé publique, et si vous êtes absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou une autre forme d'évaluation, vous êtes autorisé à vous présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation organisée par l'EHESP.

    Si l'EHESP n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il vous est attribué la note correspondant à la moyenne ou à la médiane des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. La méthode de notation retenue est fixée par arrêté ministériel.

    À la fin de la formation, le jury (ou l'instance compétente) examine si vos absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pas pu être remplacées empêchent l'appréciation de votre aptitude, notamment en fonction du nombre de vos absences et de vos résultats aux épreuves ou évaluations auxquelles vous avez participé.

    Si le jury (ou l'instance compétente) estime que votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre grade ne peut pas être appréciée, vous êtes autorisé à suivre tout ou partie de la période de formation ultérieurement.

    En cas de grossesse

    Lorsque le stage se déroule à l'école des hautes études en santé publique et lorsque vous informez l'école de votre état de grossesse, l'EHESP vous reçoit en entretien pour vous informer de vos droits.

    L'EHESP vous propose des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de votre formation.

    Quelle est la durée du stage du fonctionnaire hospitalier ?

    1 anSi, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à 1 an.À savoir

    Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.

    travailler à temps partielSi vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.Ainsi, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :Durée du stage selon la quotité de travail à temps partielQuotité de temps de travailDurée du stage90 %1 an 1 mois 10 jours80 %1 an 3 mois70 %1 an 5 mois 4 jours60 %1 an 8 mois50 %2 ans

    Comment le fonctionnaire hospitalier est-il rémunéré pendant le stage ?

    erToutefois, si vous étiez contractuel ou avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, une partie de vos services accomplis en tant que contractuel est prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération.De même, si vous avez exercé une ou plusieurs activités professionnelles sous un régime juridique autre que celui d'agent public (en tant que salarié du secteur privé notamment), une partie de ces périodes d'activité peut être prise en compte pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre grade et votre rémunération.C'est le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire qui fixe quelle part est retenue des services accomplis en tant que contractuel ou des périodes accomplies sous un régime de droit privé.Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant d'être nommé fonctionnaire stagiaire, vos services antérieurs sont pris en compte selon les dispositions du statut particulier de votre nouveau corps pour déterminer l'échelon auquel vous êtes classé dans votre nouveau grade et votre rémunération.Si l'échelon auquel vous vous trouvez classé, par la reprise de vos services antérieurs en tant que contractuel ou fonctionnaire, vous procure un traitement indiciaire inférieur à celui que vous déteniez auparavant, les statuts particuliers prévoient généralement le maintien du traitement indiciaire antérieur jusqu'à ce que vous atteigniez un échelon vous procurant un traitement indiciaire au moins égal à votre traitement indiciaire antérieur.

    Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire stagiaire ?

    En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
  • Non discrimination
  • Droit à la protection de la santé
  • Protection fonctionnelle
  • Droit syndical
  • Droit de grève
  • Obligation d'obéissance hiérarchique
  • Devoir de réserve, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel
  • Respect des règles de cumul d'activité.
    • Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles portant sur l'exercice de vos fonctions.

    À quels congés a droit le fonctionnaire hospitalier stagiaire ?

    Vous avez droit aux congés suivants :Congés annuelsVous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire.Les congés annuels sont sans effet sur la durée de votre stage.Congés pour raisons de santéLorsque votre état de santé le nécessite, vous pouvez bénéficier de l'un des congés suivants :Si, à la fin d'un congé pour raison de santé, vous êtes inapte à reprendre vos fonctions, vous pouvez être placé en congé non rémunéré, pendant un an maximum renouvelable 2 fois.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, votre congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois.Si, à la fin d'un congé de maladie rémunéré ou d'une période de congé non rémunéré, vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.Toutefois, si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'État ou un cadre d'emplois territorial, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.La durée totale des congés rémunérés qui vous sont accordés pour raisons de santé n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.ExempleSi vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.En revanche, toutes les périodes de congé rémunéré pour raisons de santé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.Si vous avez bénéficié d'un congé de maladie non rémunéré pendant votre stage, la durée de votre stage est prolongé du nombre de jours de congés de maladie non rémunéré accordés.Si, du fait de congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie à l'école des hautes études en santé publique, il peut être mis fin à votre stage, si vos absences dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.Congés pour motif familialVous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois pour les motifs suivants :
    • Donner des soins à votre époux ou partenaire de Pacs, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
    • Élever un enfant de moins de 12 ans
    • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles.
    Vous devez demander à reprendre vos fonctions au moins 2 mois avant la fin de votre congé en cours.Votre stage est prolongé du nombre de jours de congé accordés.Vous pouvez aussi bénéficier des congés suivants :La durée totale de ces congés rémunérés n'est prise en compte comme temps de stage que pour 1/10e de la durée normale de votre stage.Au-delà de 1/10e, votre stage est prolongé d'autant.En revanche, votre titularisation prend effet à la date de fin de la durée statutaire de votre stage sans tenir compte de la prolongation liée à votre congé.Et toutes les périodes passées en congé sont prises en compte pour la retraite et, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.ExempleSi vous devez accomplir un stage d'un an du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 16 décembre 2025.Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 17 décembre 2025), mais prendra effet au 1er octobre 2025.Vous pouvez également bénéficier des congés suivants :
    • Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    • Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    • Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    • Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
    Si, du fait de congés successifs de toute nature (non rémunérés ou rémunérés), autres que le congé annuel, votre stage est interrompu pendant au moins 3 ans, vous devez, à la fin de votre dernier congé, recommencer la totalité de votre stage.Si vous avez été nommé stagiaire à partir du 5 mai 2025 et si votre stage se déroule en tout ou partie à l'école des hautes études en santé publique, il peut être mis fin à votre stage, si vos absences dépassent une durée fixée par arrêté ministériel. Vous êtes alors autorisé à suivre tout ou partie de la formation ultérieurement.

    Comment se termine le stage du fonctionnaire hospitalier ?

    titularisélicencié pour insuffisance professionnelleTitularisationÀ la fin de votre stage, vous êtes titularisé si votre établissement employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.Votre établissement employeur établit un arrêté de titularisation.Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous devenez titulaire du grade sur lequel vous êtes nommé stagiaire et vous perdez votre ancien grade.Si vous apparteniez à la fonction publique d'État ou territoriale, vous êtes radié de votre corps ou cadre d'emplois d'origine.Licenciement pour insuffisance professionnelleSi votre établissement employeur juge que vous ne disposez pas des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, elle peut vous licencier pour insuffisance professionnelle.Votre établissement employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours ou à la fin de votre stage.Votre établissement employeur peut vous licencier pour insuffisance professionnelle en cours de stage si vous avez effectué au moins la moitié de votre stage.Pour prononcer votre licenciement, votre établissement employeur doit suivre la même procédure que celle prévue en cas de sanction disciplinaire, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.Ainsi, la décision de licenciement est soumise à l'avis préalable du conseil de discipline.Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.Votre établissement employeur doit vous informer de ce droit.Au cours de la procédure disciplinaire, vous avez droit à l'assistance des défenseurs de votre choix.Vous êtes convoqué par le président du conseil de discipline au moins 15 jours avant la date de réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales et citer des témoins.Votre établissement employeur peut aussi citer des témoins.Si vous étiez déjà fonctionnaire titulaire avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, il est mis à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.

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