Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Démission d'un salarié

La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce que la démission ?

rupturel'initiative du salariéquitterclairementnon équivoquepas l'obligationmotifvolonté claire et non équivoqueconseil de prud'hommeslicenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)À savoir

Dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

Comment le salarié en CDI doit-il informer l'employeur de sa démission ?

pasnotifieroralementpar écritlitigepréférableécritRARdéchargepas refuserdroità tout momentsuspenduclairenon équivoquedéfinitivene peut pas se rétracteruniquementaccepteÀ savoir

Certaines conventions collectives obligent l'envoi d'une lettre de démission. Le non-respect de cette formalité n'est toutefois pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailUn modèle de lettre de démission est disponible :Lettre de démission du salariéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le salarié en CDI doit-il respecter un préavis en cas de démission ?

doitpréavisdispensépas de préavisLe salarié effectue son préavisLe salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de courir normalement jusqu'à son terme.Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.Le salarié est dispensé d'effectuer son préavisLe salarié peut être dispensé de préavis :
  • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
  • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Cas dans lesquels il n'y a pas de préavisDans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser :
  • État de grossesse médicalement constaté. La salariée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
  • Pour élever son enfant à la fin du congé de maternité ou d'adoption, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d'indemnité de rupture. Il doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
  • Journaliste qui démissionne s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
À savoir

Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travail

Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

différenteprofessionl'anciennetélieu de travailCas généralLa loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collectiveMinistère chargé du travailLe contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.ExempleUn salarié démissionne et il n'existe pas de convention collective applicable dans son entreprise. Son contrat de travail n'indique rien non plus. Toutefois, dans son entreprise, les salariés qui ont démissionné avant lui ont tous respecté un préavis d'1 mois pour l'emploi qu'occupe le salarié. Il peut se prévaloir de cette durée de préavis pour démissionner.D'un commun accord uniquement, le salarié et l'employeur peuvent convenir d'allonger la durée du préavis.VRPLe VRP doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :
  • 1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise
  • 2 mois durant la 2nde année
  • 3 mois au-delà.
JournalisteLe journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d'une durée de :
  • 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
  • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.
Assistante maternelle et salarié à domicileDes dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle et au salarié du particulier employeur.Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-RhinLe salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou le Haut-Rhin bénéficie d'un délai de préavis fixé à :
  • 6 semaines. Ce délai est applicable aux commis commerciaux, aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise. Les salariés qui ont une rémunération fixée par trimestre (ou période plus longue) sont également concernés.
  • 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
  • 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
  • 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour.
À savoir

Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.

Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?

point de départnotificationmoyen utiliséLe point de départ du préavis diffère en fonction du mode d'information choisi par le salarié pour informer son employeur de sa démission :Notification par lettre recommandée avec ARSi elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.ExempleUn salarié envoie une lettre de démission en RAR le 11 juin 2025. La lettre est présentée par la poste à l'employeur le 13 juin et celui-ci la retire le 16 juin. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 juin. Le préavis s'effectue du 13 juin au 12 juillet 2025 inclus.Notification par remise en mains propres contre déchargeLorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.ExempleUn salarié démissionne le 5 juin 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d'1 mois. Son préavis court donc du 5 juin au 4 juillet 2025 inclus.Notification verbaleLorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.différerle préciserExemple

Un salarié souhaite être disponible le 1er août 2025. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Il peut démissionner le 15 juin 2025 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er juillet 2025.

À savoir

Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travail

Le préavis de démission d'un salarié en CDI peut-il être suspendu ?

peut être suspenduC'est le cas notamment lors des évènements suivants :
  • Accord entre les parties
  • Prise de congés payés
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Report prévu par une convention collective.
    • Accord des parties

    L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser par écrit.

    Congés payés

    Lorsque la démission est notifiée à l'employeur durant une période de congés payés, le préavis est reporté et débute à la fin des congés payés.

    La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés.

    ExempleUn salarié en congés payés du 3 au 22 février 2025 démissionne en envoyant un recommandé à son employeur le 6 février. La lettre RAR est présentée par la poste à l'entreprise le 8 février. Sa convention collective prévoit un préavis d'1 mois, le salarié effectue celui-ci du 23 février au 22 mars 2025.

    Une fois la démission notifiée à l'employeur, celui-ci ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

    Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.

    À noterLa fermeture de l'entreprise pour congé annuel ne suspend pas, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire.Accident du travail ou maladie professionnelle

    Lorsqu'un accident du travail ou maladie professionnelle survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.

    ExempleUn salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le 6 mai 2025. Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du 6 mai au 5 juin 2025. Toutefois, il est victime d'un accident du travail le 21 mai qui prend fin le 6 août 2025. Son préavis restant à effectuer court du 7 août au 22 août 2025 inclus.Dispositions conventionnelles

    Certaines conventions collectives peuvent prévoir la suspension du préavis.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travail

    Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?

    pasdoitl'accords'absenter pour rechercherÀ noter

    Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoitMinistère chargé du travail

    Quelles sommes perçoit le salarié en CDI en cas de démission ?

    pas d'indemnité de ruptureL'employeur doit toutefois lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
  • Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
  • Indemnité compensatrice de congés payés s'il reste au salarié des jours acquis et non pris (pour le secteur du BTP, l'employeur remet au salarié un certificat qui justifie que le salarié a des droits à congé envers la caisse des congés payés du BTP)
  • Primes si elles sont liées au contrat de travail
  • Indemnité de non-concurrence si l'employeur n'a pas levé la clause éventuellement prévue au contrat (qui peut prévoir un versement mensuel, partiel ou total à la fin de l'interdiction).
    • dispenséseule initiativedroitindemnité compensatrice de préavisdemande par écritpas effectuerpeut l'accepter

    Le salarié en CDI perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?

    pas droitindemnisationl’assurance chômagelégitimedémission légitimel'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

    Quels documents doivent être remis au salarié en CDI à la fin du préavis de démission ?

    termeobligatoirement
  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte
  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

    • La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

    Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.

    Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

    • Accord entre l'employeur et le salarié
    • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
    • Faute grave
    • Force majeure
    • Inaptitude constatée par le médecin du travail.

    La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

    Le salarié en contrat de mission ne peut pas démissionner.

    Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

    • Embauche en CDI chez un autre employeur
    • Faute grave
    • Cas de force majeure.

    Des dispositions particulières s'appliquent pour rompre le contrat d'apprentissage.

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