Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Choisir le service publicElle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.informations suivantesComment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
contrat écritinformations suivantesUn contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
Votre contrat peut comporter une période d'essai.dans les limites suivantesQuelle est la rémunération d'un contractuel ?
Votre rémunération est fixée par l'administration.Elle prend notamment en compte les éléments suivants :Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
congé de maladiecongé de grave maladieconsolidationcongé de maternitéd’adoptioncongé de 3 jours de naissance ou pour adoptioncongé de paternité et d'accueil de l'enfantÀ quels congés a droit un contractuel ?
Congés annuelsVous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.
À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service ou pour des raisons de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés.
Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Congés pour motif familialSi vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnellesSi vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
AttentionSi vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour pour convenances personnelles.Congé pour création d'une entrepriseVous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
AttentionSi vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.Congé de préparation à un concoursVous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
- Emploi militaire
- Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Magistrat de l'ordre judiciaire
- Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
AttentionSi vous êtes recruté sur un contrat de projet ou pour faire face à un accroissent temporaire ou saisonnier d'activité, vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé.Autres congésVous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Période de professionnalisation
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé parental
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille
- Congé de proche aidant.
Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.Mise à dispositionSi vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.Congé de mobilitéVous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.Cas généralSi vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent.Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans au total.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.Mobilité sur un emploi de direction de l'ÉtatVous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé.Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.À noterSi vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État.Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des servicesdécision écrite de l'administrationdélai de prévenanceLe délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :Si vous êtes employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent.
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Choisir le service publicElle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
contrat écritVotre contrat comporte les informations suivantes :Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
Votre contrat peut comporter une période d'essai.dans les limites suivantesSi vous êtes recruté sur un emploi fonctionnel de direction, la période d'essai peut être de 6 mois.
Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Votre rémunération est fixée par l'administration.Elle prend notamment en compte les éléments suivants :Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
congé de maladiecongé de grave maladieconsolidationcongé de maternitéd’adoptioncongé de 3 jours de naissance ou pour adoptioncongé de paternité et d'accueil de l'enfantÀ quels congés a droit un contractuel ?
Congés annuelsVous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service ou pour des raisons de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés.
Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Congé pour motif familialSi vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vos êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnellesSi vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé pour création d'une entrepriseVous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vos prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec AR des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Congé de préparation à un concoursSi vous êtes recruté sur un emploi permanent, vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
- Emploi militaire
- Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Magistrat de l'ordre judiciaire
- Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Autres congésVous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de proche aidant.
Quelle sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Si vous êtes en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.Mise à dispositionSi vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.
Congé de mobilitéSi vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.
Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine.
Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des servicesdécision écritedélai de prévenanceLe délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :Si vous êtes employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent.
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
Choisir le service publicElle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.informations suivantesComment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
contrat écritVotre contrat comporte les informations suivantes :Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
Votre contrat peut prévoir une période d'essai.La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
Votre rémunération est fixée par l'administration.Elle prend notamment en compte les éléments suivants :Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
congé de maladiecongé de grave maladieconsolidationcongé de maternitéd’adoptioncongé de 3 jours de naissance ou pour adoptioncongé de paternité et d'accueil de l'enfantÀ quels congés a droit un contractuel ?
Congés annuelsVous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, en raison des nécessités de service ou pour raison de santé, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés.
Il en est de même en cas de démission ou de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10e de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
Elle est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
Congé pour motif familialSi vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs ou à votre concubin, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Congé pour convenances personnellesSi vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec AR au moins 2 mois avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, votre réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
À noterSi vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.Congé pour création d'une entrepriseVous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
La demande de congé doit être adressée à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre signature.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.
L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec AR, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
À noterSi vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.Congé de préparation à un concoursSi vous êtes recruté sur un emploi permanent, vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
- Emploi militaire
- Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
- Magistrat de l'ordre judiciaire
- Emploi de la fonction publique internationale.
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
À noterSi vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours.Autres congésVous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de représentation cumulable avec le congé pour formation syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
- Congé parental
- Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour raisons familiale
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
- Congé de proche aidant.
Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.Mise à dispositionSi vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.Congé de mobilitéVous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.Cas généralSi vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent.Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans au total.Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre établissement d'origine par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent..Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.Lorsqu'au cours, ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.Mobilité sur un emploi de direction de la FPHVous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé.Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
Si votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire.décision écrite de l'administration.délai de prévenanceLe délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :Si vous êtes employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent.
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :- Code de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
- Code de la fonction publique : articles L 713-1 à L713-2
- Code de la fonction publique : articles L829-1 à L829-2
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État